Conditions générales de vente

Produits boutique – Terra Aventura

 


Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

Comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine, ayant son siège social au 4 place Jean JAURES 33000 BORDEAUX cedex

Téléphone : 05 56 01 70 00

Adresse mail : les-sages@terra-aventura.fr

 

Ci-après dénommé « le vendeur » ou « le CRT »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le CRT via sa boutique physique et à distance, de produits et biens.

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, qui contracte avec le CRT dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet du CRT.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet du CRT.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

 

Article 2 – Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des produits vendus par la boutique du CRT.

L’attention des clients est attirée sur le fait que nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Elles s'appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution, pour les achats réalisés auprès du vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Lui ont été transmises au moment de son achat les caractéristiques essentielles du produit ainsi que les prix des produits et des frais annexes (livraison…), au comptoir, en ligne, par courriel ou par téléphone, selon le mode d’achat.

Article 4 – Procédure d’achat

Le client peut passer sa commande de deux façons :

- Sur place, dans les bureaux du CRT, aux heures d’ouverture.

Dans le cas des achats effectués à la boutique, le paiement est immédiat et la remise des produits effectuée dans le même temps contre paiement.

- À distance via la boutique en ligne

Dans le cas de ces achats, le client indique via la boutique en ligne les produits dont il souhaite faire l’achat. Le client saisit ses données personnelles nécessaires à la relation commerciale et à la livraison, ainsi que les coordonnées de sa carte bleue et effectue l’achat. Une fois le paiement effectué, le client reçoit un mail de confirmation.  Les produits sont ensuite expédiés à l’adresse indiquée.

Le Client garantit au CRT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. Le CRT se réserve le droit de suspendre la livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre de l’achat.

Le CRT se réserve notamment le droit de refuser d'honorer un achat émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le CRT.

Article 5 - Prix

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Il ne comprend pas le coût de livraison, qui est à la charge de l’acheteur et correspond aux tarifs de livraison à la date de l’achat.

Ces frais sont communiqués à l’acheteur avant passation de sa commande.

Le coût de la livraison est celui affiché sur le site internet et varie selon le poids de la commande.  

 

Article 6 - Livraison

En cas d'achat immédiat, les produits situés les locaux du vendeur sont immédiatement emportés par le client.

 

En cas d’achat à distance, le CRT expédie les produits dès encaissement du paiement, dans un délai moyen et indicatif de 2 à 3 jours.

 

Le vendeur livre dans tous les cas le bien sans retard injustifié et au plus tard 15 jours après la conclusion du contrat.

 

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

 

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

 

A compter de la livraison auprès du Point Relais ou de la première présentation au domicile de livraison indiqué par le client, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.

 

Article 7 – Annulation

Aucune annulation n’est permise et aucun remboursement ne sera effectué d’une commande annulée.

Article 8 – Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’est permis pour les produits achetés directement dans les locaux, sur place, en application des dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Pour les achats effectués à distance, à condition que les produits n’aient pas été descellés par le client après leur livraison, un droit de rétractation est possible, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et L. 221-28 du code de la consommation.

En ce cas, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le vendeur doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sauf pénalités prévues à l’article L. 242-4 du code de la consommation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le délai de 14 jours court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Article 9 – Garantie légale de conformité

Article 9.1. Principe

Le CRT est garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client  bénéficie à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 9.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article 
L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 9.3. Coordonnées pour contacter le Vendeur

Conformément à l’article L. 211-2 du code de la consommation, le Client peut contacter le CRT aux coordonnées figurant à l’article 1.1.
« Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs et/ou figurant sur les produits vendus demeurent la propriété exclusive du CRT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

Article 11.1. Données collectées

Dans le cadre de sa boutique en ligne, le CRT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux Clients : prénom, nom, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, modalités de paiement.

 

Article 11.2. But poursuivi

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but de gérer la relation commerciale entre le Client et le CRT, notamment pour formaliser le contrat, expédier les produits commandés auprès du CRT, assurer le suivi du compte client et de la relation client et élaborer des statistiques.

La collecte de ces données à caractère personnel est indispensable à l’exécution du Contrat en ligne ou du Contrat à distance. En cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à l’impossibilité d’exécution de la prestation ; la responsabilité du CRT ne saurait alors être engagée.

 

Article 11.3. Destinataires des données

Le CRT veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Toutefois, elles peuvent être confiées :

- à des prestataires de services, dans le cadre de prestations que leur confie le CRT ;

- à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles du CRT.

 

Article 11.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées seront conservées jusqu’à trois ans après le dernier contact ou le dernier achat d’un produit et/ou utilisation d’un service du CRT, par le Client.

 

Les données relatives aux modalités de paiement du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire à la réalisation de la transaction et immédiatement détruites.

 

Article 11.5. Stockage et sécurisation des données

L’hébergement du Site est sous-traité à un hébergeur dont les serveurs sont en France.

 

Le CRT et son sous-traitant mettent tous les moyens pour la sécurité des données. En cas de dysfonctionnement ou de pertes de données personnelles, ils s’engagent à communiquer dans les meilleurs délais auprès des utilisateurs.

 

Article 11.6. Droits du titulaire des données

Le Client peut à tout moment demander accès à ses données et exercer ses droits de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données en contactant : dpo@na-tourisme.com

 

Il peut également exercer ses droits, en justifiant de son identité, par courrier postal à l’adresse suivante :

CRT Nouvelle-Aquitaine - Maison régionale du tourisme

Site Tèrra Aventura

30, cours Gay Lussac

CS 50095

87003 LIMOGES CEDEX 1

FRANCE

 

Il peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si le CRT ne répond pas malgré ses relances. En France, il s’agit de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

 

Article 11.7. Modification de la clause

Le CRT se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le CRT s'engage à publier la nouvelle version sur son Site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 12 – Règlement des litiges

Article 12.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises àl'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au CRT pour obtenir une solution amiable.

Article 12.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ dans le cas où la réponse apportée par le CRT sur sa réclamation soit jugée insuffisante.

Article 12.3. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 12.4. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12.6. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information du CRT ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.